Cour d'appel, etrangers, 12 juin 2026 — n° 26/00903
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par une motivation suffisante et un examen complet de la situation de l'étranger, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Faits clés
- M. [G] [L] a été placé en rétention administrative le 6 juin 2026.
- Une mesure d'obligation de quitter le territoire français a été ordonnée à son encontre.
- Un recours en annulation de l'arrêté de placement a été déposé.
- Le tribunal a prolongé la rétention administrative pour une durée de 26 jours.
- L'appel a été interjeté par l'avocat de M. [G] [L] pour contester cette prolongation.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 12/06/2026 - n° 26/00903
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement, lorsque celui-ci fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention administrative, il est possible de déposer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par une motivation adéquate et un examen complet de la situation de l'étranger, conformément aux dispositions légales.
Que faire si ma rétention administrative est prolongée ?
Si votre rétention administrative est prolongée, vous pouvez faire appel de cette décision et demander une réévaluation de votre situation auprès du tribunal compétent.
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