Cour d'appel, premier président, 12 juin 2026 — n° 26/00138
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on maintenir une hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement peut être maintenue si la personne concernée présente des troubles mentaux nécessitant des soins, et si son état de santé mentale ne lui permet pas de prendre conscience de ses troubles, entraînant un risque de rupture de traitement et de rechute.
Faits clés
- M. [Y] [S] a été hospitalisé sous contrainte en raison d'une schizophrénie paranoïde avec dangerosité pour autrui.
- Des certificats médicaux ont régulièrement conclu à la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète.
- M. [Y] [S] a demandé plusieurs fois la mainlevée de son hospitalisation, qui a été refusée par le juge.
- Un changement de traitement a entraîné des symptômes d'hypomanie et une agitation psychique.
- Le médecin a souligné le risque de décompensation et la nécessité de stabiliser l'état de M. [Y] [S].
Articles cités
article L 3211-12 du code de la santé publique
article L 3213-7 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Premier président - 12/06/2026 - n° 26/00138
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet de placer une personne en soins psychiatriques sans son consentement, lorsque son état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
Comment demander la mainlevée d'une hospitalisation ?
Pour demander la mainlevée d'une hospitalisation, le patient ou son représentant légal doit saisir le juge des libertés et de la détention, qui examinera la demande en fonction de l'état de santé du patient.
Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète ?
Les critères incluent la nécessité de soins, l'absence de prise de conscience des troubles par le patient, et le risque de rechute ou de dangerosité si l'hospitalisation est levée.
Quels types de certificats médicaux sont requis pour justifier une hospitalisation ?
Des certificats médicaux établis par des psychiatres sont nécessaires, attestant de l'état de santé mentale du patient et de la nécessité de soins en milieu hospitalier.
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