Cour d'appel, 2 e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 26/00289
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti pour un appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation. Cela entraîne l'extinction de l'instance, sauf déféré dans un délai de quinzaine.
Faits clés
- Appelant : M. [S] [E]
- Intimée : S.A.S. SAS [C] [T]
- Déclaration d'appel enregistrée sous le n° 25/00944
- Avis de fixation notifié le 27 mai 2026
- Appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 11/06/2026 - n° 26/00289
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel signifie que la déclaration d'appel est considérée comme nulle en raison du non-respect des délais de conclusion.
Quels délais dois-je respecter pour faire appel ?
Vous devez conclure dans un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation notifié par le greffe.
Que faire si je n'ai pas pu conclure dans le délai ?
Si vous n'avez pas conclu dans le délai imparti, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, entraînant l'extinction de l'instance.
Puis-je demander un délai supplémentaire pour conclure mon appel ?
En principe, les délais sont stricts, mais vous pouvez demander un déféré dans un délai de quinzaine après la notification de la caducité.
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