Cour d'appel, 2 e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 26/00034

11 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de justification de l'acquittement du droit d'appel ?

Principe retenu

L'irrecevabilité de l'appel est constatée lorsque la partie appelante ne justifie pas de l'acquittement du droit d'appel prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. Cette obligation s'applique même si la partie bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Faits clés

M. [V] [C] a formé un appel le 8 janvier 2026.
Un droit d'appel de 225 euros est dû par les parties à l'instance d'appel.
M. [V] [C] n'a pas justifié de l'acquittement de ce droit malgré plusieurs demandes.
Il n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2026.

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2 e chambre civile - 11/06/2026 - n° 26/00034

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'irrecevabilité d'un appel ?

L'irrecevabilité d'un appel signifie que la cour ne peut pas examiner le recours en raison d'un manquement procédural, comme le non-paiement du droit d'appel.

Comment justifier le paiement du droit d'appel ?

Le paiement du droit d'appel doit être justifié par la présentation d'un reçu ou d'une preuve de paiement à la cour.

Que faire si je ne peux pas payer le droit d'appel ?

Si vous ne pouvez pas payer, vous devez demander l'aide juridictionnelle avant de former votre appel.

Quels sont les délais pour faire appel d'une décision ?

Les délais pour faire appel d'une décision varient selon le type de décision, mais en général, ils sont de 1 mois à partir de la notification de la décision.

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