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Cour d'appel, 2 e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/01515

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de la restitution de matériel dans le cadre d'un litige commercial ?

Principe retenu

La restitution de matériel dans le cadre d'un litige commercial peut être ordonnée sous astreinte si l'urgence est démontrée. En l'absence d'urgence, la demande peut être rejetée.

Faits clés

  • La SAS Jolibazaar a acquis une partie du fonds de commerce de la SARL [P] en octobre 2022.
  • Des factures ont été émises pour l'acquisition de matériel de location d'une valeur totale de 260 162,88 euros.
  • La SARL [P] a loué du matériel à la SAS Jolibazaar entre 2022 et 2025.
  • La SAS Jolibazaar a assigné la SARL [P] pour obtenir la restitution de son matériel en août 2025.
  • La SARL [P] a contesté l'urgence et l'incompétence de la juridiction pour statuer sur les demandes de la SAS Jolibazaar.

Sommaire de la décision

2 e chambre civile - 11/06/2026 - n° 25/01515

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une sanction financière imposée par le juge pour contraindre une partie à exécuter une obligation, comme la restitution de matériel.
Comment prouver l'urgence dans une demande de référé ?
L'urgence peut être prouvée par des éléments démontrant que la situation nécessite une intervention rapide pour éviter un préjudice irréparable.
Quels sont les droits d'une société en cas de litige sur la restitution de matériel ?
Une société a le droit de demander la restitution de son matériel et de solliciter des dommages-intérêts si elle subit un préjudice du fait de la non-restitution.
Que faire si la demande de restitution est rejetée ?
Il est possible de faire appel de la décision ou de chercher un règlement amiable avec l'autre partie.
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