Cour d'appel, 2 e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/01388
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-notification des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne notifie pas ses conclusions dans le délai de deux mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire. La notification doit être effectuée conformément aux exigences du code de procédure civile.
Faits clés
- La SCCV [Y] [B] a relevé appel d'une décision du tribunal judiciaire de Dijon.
- La société Coffraloc a demandé la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect des délais de notification.
- L'appelante a notifié ses conclusions à un avocat qui ne représentait pas encore l'intimée.
- L'intimée a constitué avocat après la date limite de notification des conclusions.
- La cour a constaté que la SCCV [Y] [B] n'avait pas respecté les exigences de notification.
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 11/06/2026 - n° 25/01388
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de notification des conclusions.
Quels sont les délais pour notifier des conclusions en appel ?
L'appelant doit notifier ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de notification ?
Si le délai de notification n'est pas respecté, la déclaration d'appel est déclarée caduque, ce qui entraîne la perte de la possibilité de contester la décision.
Comment savoir si ma déclaration d'appel est caduque ?
Vous pouvez savoir si votre déclaration d'appel est caduque en vérifiant si vous avez respecté les délais de notification et si vous avez reçu une décision de la cour à ce sujet.
Quels articles du code de procédure civile concernent la caducité ?
Les articles 906-2 et 524 du code de procédure civile traitent des délais et des conditions de notification des conclusions en appel.
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