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Cour d'appel, 2 e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/01381

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une vente de véhicule sans garantie en cas de litige sur l'identité du vendeur ?

Principe retenu

La vente d'un véhicule sans garantie implique que l'acheteur assume les risques liés à l'état du bien. En cas de litige sur l'identité du vendeur, l'acheteur peut demander une expertise pour établir la validité de la cession.

Faits clés

  • Acquisition d'un véhicule Land Rover par la SAS [C] Holding le 14 juin 2024.
  • Immatriculation du véhicule aux noms de M. [E] [O] et M. [Z] [O] le 30 juin 2024.
  • Demande de réparation du véhicule par M. [Z] [O] le 5 octobre 2024.
  • Notification par M. [G] [C] que le véhicule avait été vendu à ABC Auto sans garantie.
  • Expertise amiable demandée par M. [E] [O] et M. [Z] [O] en raison de l'absence de solution amiable.

Sommaire de la décision

2 e chambre civile - 11/06/2026 - n° 25/01381

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une vente sans garantie ?
Une vente sans garantie signifie que le vendeur ne prend pas en charge les défauts cachés du bien vendu, et l'acheteur assume les risques liés à l'état du bien.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
L'expertise judiciaire est réalisée par un expert désigné par le tribunal, qui examine le bien en litige et rédige un rapport sur son état et les circonstances de la vente.
Quels sont les recours possibles en cas de litige sur un véhicule ?
Les recours incluent la demande d'expertise, la mise en demeure du vendeur, et éventuellement une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts.
Que faire si le vendeur ne se présente pas à l'expertise ?
Si le vendeur ne se présente pas, l'expert peut procéder à l'examen du bien en l'absence de ce dernier et établir son rapport sur la base des éléments disponibles.
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