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Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 12 juin 2026 — n° 26/02172

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'un étranger contre une décision de placement en rétention administrative est-il recevable ?

Principe retenu

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé par l'étranger concerné. L'appel doit être déclaré recevable si les conditions de forme sont respectées.

Faits clés

  • M. [C] [B] est un ressortissant congolais né le 30 juillet 1997.
  • Il a été placé en rétention administrative le 9 juin 2026.
  • Une décision d'éloignement a été prise à son encontre le 5 mai 2026.
  • M. [C] [B] a formé un recours contre la décision de placement en rétention le même jour.
  • Le juge des libertés a prolongé sa rétention pour 26 jours.

Articles cités

article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 12/06/2026 - n° 26/02172

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement.
Comment se déroule la procédure d'appel en matière de rétention ?
L'appel doit être formé dans les vingt-quatre heures suivant la décision du juge des libertés et de la détention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit de demander l'assistance d'un avocat, d'un interprète et de communiquer avec son consulat.
Quelles sont les conséquences d'un appel contre une décision de rétention ?
L'appel peut entraîner la révision de la décision de rétention, mais il n'est pas suspensif, ce qui signifie que la rétention continue jusqu'à décision.
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