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Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 12 juin 2026 — n° 26/02162

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et la procédure de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des motifs légaux et respecter les droits de l'intéressé, notamment en matière d'assistance juridique et d'interprétation.

Faits clés

  • M. X est un ressortissant tunisien né le 01 Décembre 2003.
  • Il est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2].
  • Une interdiction du territoire français a été prononcée à son encontre.
  • Sa rétention administrative a été prolongée plusieurs fois par le juge des libertés.
  • Une nouvelle demande de prolongation a été faite par le Préfet du Bas-Rhin.

Articles cités

article L.141-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile article R.743-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 12/06/2026 - n° 26/02162

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son séjour en France, notamment en cas d'interdiction du territoire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit de demander l'assistance d'un avocat, d'un interprète, et de communiquer avec son consulat.
Comment contester une décision de rétention ?
La décision de rétention peut être contestée par voie d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée de la rétention administrative peut être prolongée par le juge des libertés, mais elle est limitée par la loi.
Qui peut demander la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention peut être demandée par le Préfet ou l'autorité administrative compétente.
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