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Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 8 juin 2026 — n° 26/02074

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'un étranger contre une décision de placement en rétention administrative est-il recevable ?

Principe retenu

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. L'appel est déclaré recevable si les conditions de forme sont respectées.

Faits clés

  • M. [N] [R] [J] est né le 12 juin 1994 en Algérie.
  • Il est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2].
  • Une décision de placement en rétention administrative a été prise à son encontre le 2 juin 2026.
  • M. [N] [R] [J] a formé un recours contre cette décision le 5 juin 2026.
  • Le juge des libertés a prolongé la rétention pour 26 jours le 7 juin 2026.

Articles cités

article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 08/06/2026 - n° 26/02074

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de son placement dans un autre dispositif.
Comment faire appel d'une décision de rétention ?
L'appel doit être formé par écrit dans les vingt-quatre heures suivant la décision du juge des libertés.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé de ses droits, de contester la décision de rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
Que se passe-t-il si l'appel est déclaré recevable ?
Si l'appel est recevable, l'affaire sera examinée par la Cour d'appel qui pourra confirmer ou infirmer la décision de rétention.
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