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Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 8 juin 2026 — n° 26/02073

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention concernant la rétention administrative est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures. La prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments factuels et respecter les droits de l'étranger.

Faits clés

  • M. X se dit [E] [U], né le 03 juillet 1994 en Algérie.
  • Il est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2].
  • Une décision de placement en rétention administrative a été prise le 07 mai 2026.
  • La rétention a été prolongée par ordonnance du juge des libertés le 07 juin 2026.
  • M. X a interjeté appel de cette ordonnance le 08 juin 2026.

Articles cités

article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 08/06/2026 - n° 26/02073

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de son placement dans un autre dispositif.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un avocat et de communiquer avec son consulat.
Comment contester une décision de rétention ?
La contestation d'une décision de rétention se fait par appel devant le Premier Président de la Cour d'appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée de la rétention administrative peut être prolongée, mais elle est généralement limitée à 90 jours, sous réserve de justifications.
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