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Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 8 juin 2026 — n° 26/02072

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La décision de prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments factuels et respecter les droits de l'étranger, notamment en matière de recours. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 24 heures.

Faits clés

  • M. [W] [M] [A] est né le 03 mars 2007 en Guinée.
  • Il est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2].
  • Un arrêté du 04 mai 2026 lui impose de quitter le territoire français.
  • Une décision de placement en rétention administrative a été prise le 1er juin 2026.
  • M. [W] [M] [A] a formé un recours contre cette décision le 04 juin 2026.

Articles cités

article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 08/06/2026 - n° 26/02072

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son expulsion.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit de demander l'assistance d'un avocat, d'un interprète et de communiquer avec son consulat.
Comment contester une décision de rétention ?
La contestation d'une décision de rétention doit être faite par un recours devant le juge des libertés dans un délai de 24 heures.
Quelle est la procédure pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par le préfet et justifiée par des éléments factuels devant le juge des libertés.
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