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Cour d'appel, chambre 2 a, 12 juin 2026 — n° 25/01298

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les époux [F] peuvent-ils obtenir une expertise judiciaire pour des désordres imputés à leurs voisins ?

Principe retenu

Pour qu'une expertise judiciaire soit ordonnée, il est nécessaire que les demandeurs apportent la preuve de l'existence plausible d'un litige. En l'absence de motifs légitimes justifiant une telle demande, celle-ci peut être rejetée.

Faits clés

  • Les époux [F] assignent leurs voisins pour obtenir une expertise judiciaire sur des désordres.
  • Ils invoquent des infiltrations d'eau et la dégradation d'un mur séparatif.
  • Un garage a été implanté à une distance non réglementaire.
  • Un tamaris est planté trop près de la limite séparative.
  • Le juge des référés déboute les époux [F] et les condamne à payer des frais.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 12/06/2026 - n° 25/01298

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire ?
Une expertise judiciaire est une évaluation technique réalisée par un expert désigné par le tribunal pour éclairer le juge sur des points techniques ou scientifiques dans un litige.
Quels sont les critères pour demander une expertise judiciaire ?
Pour demander une expertise, il faut justifier d'un litige plausible et apporter des éléments de preuve montrant que l'expertise est nécessaire pour trancher le litige.
Que faire si je suis débouté de ma demande d'expertise ?
Si vous êtes débouté, vous pouvez envisager de contester la décision en appel, mais il est important de bien comprendre les motifs du rejet pour préparer votre argumentation.
Quels types de preuves peuvent être présentées pour soutenir une demande d'expertise ?
Des photographies, des attestations de témoins, ou des constats d'huissier peuvent être présentés pour prouver l'existence de désordres ou de nuisances.
Comment se déroule une audience pour une demande d'expertise ?
Lors de l'audience, les parties présentent leurs arguments, et le juge décide si une expertise est nécessaire en fonction des éléments fournis.
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