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Cour d'appel, chambre 2 a, 12 juin 2026 — n° 24/01395

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Synthèse de la décision

Question juridique

La SCI Kiné de l'Ill peut-elle invoquer l'exception d'inexécution pour refuser de payer le solde du prix de vente d'un local en raison de désordres affectant les parties communes ?

Principe retenu

La remise des clés d'un bien immobilier ne peut être considérée comme une preuve d'achèvement si elle n'est pas formalisée par un procès-verbal. L'exigibilité du solde du prix de vente est conditionnée à la preuve de l'achèvement du bien.

Faits clés

  • La SCI Kiné de l'Ill a acquis un local auprès de la SAS Way en septembre 2015.
  • Un procès-verbal de livraison des parties communes a été signé en octobre 2019.
  • Des désordres et malfaçons ont été signalés par les copropriétaires.
  • La SAS Way a réclamé le solde du prix de vente en janvier 2022.
  • La SCI Kiné de l'Ill a consigné le solde du prix et invoqué l'exception d'inexécution.

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 12/06/2026 - n° 24/01395

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exception d'inexécution ?
L'exception d'inexécution permet à une partie de refuser d'exécuter ses obligations contractuelles tant que l'autre partie n'a pas exécuté les siennes.
Comment prouver l'achèvement d'un bien immobilier ?
L'achèvement d'un bien immobilier doit être prouvé par un procès-verbal de livraison signé par les parties, attestant que le bien est conforme aux stipulations du contrat.
Quels sont les recours en cas de malfaçons dans un bien immobilier ?
En cas de malfaçons, l'acheteur peut demander des réparations, une réduction de prix ou, dans certains cas, la résolution de la vente.
Que se passe-t-il si le vendeur ne livre pas le bien conforme ?
Si le vendeur ne livre pas un bien conforme, l'acheteur peut invoquer l'exception d'inexécution et refuser de payer le solde du prix.
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