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Cour d'appel, chambre 2 a, 12 juin 2026 — n° 24/01394

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'exigibilité du solde du prix de vente d'un bien immobilier en cas de contestation sur l'achèvement des travaux ?

Principe retenu

La remise des clés vaut livraison et prise de possession d'un bien immobilier, et l'exigibilité du solde du prix de vente est conditionnée à cette remise. En l'absence de preuve de la remise des clés, l'exigibilité du solde ne peut être établie.

Faits clés

  • La SCI MPL a acquis un local auprès de la SAS Way en novembre 2015.
  • Un procès-verbal de livraison des parties communes a été signé en octobre 2019.
  • La SAS Way a réclamé le solde du prix de vente en janvier 2022.
  • La SCI MPL a invoqué l'exception d'inexécution en raison de désordres affectant le bien.
  • La SAS Way n'a pas fourni de preuve de la remise des clés.

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 12/06/2026 - n° 24/01394

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la remise des clés dans une vente immobilière ?
La remise des clés est l'acte par lequel le vendeur remet physiquement les clés du bien à l'acheteur, marquant ainsi la livraison et la prise de possession du bien.
Quels sont les effets d'une contestation sur l'achèvement des travaux ?
Une contestation sur l'achèvement des travaux peut retarder l'exigibilité du solde du prix de vente et permettre à l'acheteur d'invoquer l'exception d'inexécution.
Comment prouver que les clés ont été remises ?
Il est nécessaire de fournir un procès-verbal de livraison ou tout autre document attestant de la remise des clés pour prouver que la livraison a eu lieu.
Que faire si des désordres sont constatés après la livraison ?
L'acheteur peut invoquer des recours en garantie contre le vendeur, notamment en cas de malfaçons ou de défauts de conformité.
Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement du solde du prix ?
L'acheteur peut contester la demande de paiement en prouvant des désordres ou en invoquant l'exception d'inexécution.
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