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Cour d'appel, chambre 2 a, 11 juin 2026 — n° 23/02008

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire pour défaut d'accomplissement des actes de procédure dans les délais requis ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire est prononcée lorsque les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis. L'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences manquantes.

Faits clés

  • Appel interjeté contre une décision du tribunal judiciaire de Strasbourg
  • Les parties n'ont pas déposé l'acte de désistement prévu par leur accord
  • Radiation de l'affaire ordonnée par la cour d'appel
  • Affaire retirée du rang des procédures en cours
  • Rétablissement de l'affaire conditionné à la justification des diligences manquantes

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 11/06/2026 - n° 23/02008

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire est une décision judiciaire qui retire une procédure du rang des affaires en cours, généralement en raison d'un manquement aux délais de procédure.
Comment peut-on rétablir une affaire radiée ?
Pour rétablir une affaire radiée, il est nécessaire de justifier l'accomplissement des diligences qui ont conduit à la radiation.
Quels sont les délais pour accomplir les actes de procédure ?
Les délais pour accomplir les actes de procédure sont fixés par le code de procédure civile et doivent être respectés pour éviter la radiation de l'affaire.
Que se passe-t-il si les parties ne respectent pas les délais ?
Si les parties ne respectent pas les délais, la cour peut ordonner la radiation de l'affaire, ce qui signifie qu'elle ne sera plus considérée comme en cours.
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