Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 11 juin 2026 — n° 25/00005

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat de travail à temps partiel de Madame [G] [R] peut-il être requalifié en contrat à temps plein ?

Principe retenu

Un contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps plein si les heures effectuées dépassent les limites prévues par le contrat initial et si des éléments de travail dissimulé sont établis.

Faits clés

  • Madame [G] [R] a été embauchée par Madame [S] [U] en contrat à durée déterminée de 6 mois.
  • Le contrat prévoyait une durée de travail de 10 heures par semaine avec possibilité d'heures complémentaires.
  • Madame [G] [R] a été en arrêt de travail du 29 septembre au 6 décembre 2021.
  • Madame [S] [U] a notifié la fin du contrat le 3 décembre 2021.
  • Madame [G] [R] a saisi le conseil de prud'hommes pour requalification de son contrat et paiement de rappels de salaire.

Sommaire de la décision

Chbre Sociale Prud'Hommes - 11/06/2026 - n° 25/00005

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une requalification de contrat de travail ?
La requalification de contrat de travail consiste à modifier le statut d'un contrat, par exemple, d'un contrat à temps partiel à un contrat à temps plein, en fonction des heures réellement effectuées.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de travail dissimulé ?
Un salarié victime de travail dissimulé peut demander la requalification de son contrat et obtenir des indemnités pour les heures non déclarées ainsi que des compensations pour préjudice subi.
Comment prouver que mon contrat de travail doit être requalifié ?
Il est nécessaire de fournir des preuves telles que des bulletins de salaire, des relevés d'heures travaillées, et tout document attestant des heures effectuées au-delà de celles prévues dans le contrat.
Quels recours ai-je si mon employeur ne respecte pas les termes de mon contrat ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits, demander la requalification de votre contrat et obtenir des indemnités pour les manquements de l'employeur.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.