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Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 11 juin 2026 — n° 24/00245

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Synthèse de la décision

Question juridique

La clause de non-concurrence est-elle applicable après la démission d'un salarié ?

Principe retenu

La clause de non-concurrence doit être levée par l'employeur au moment du départ du salarié pour que celui-ci puisse prétendre à une indemnité de contrepartie financière. En l'absence de levée, l'employeur est tenu de verser cette indemnité.

Faits clés

  • M. [F] a été embauché en CDI par la SAS [1] en 2015.
  • Un avenant au contrat a été signé en 2017, modifiant ses fonctions.
  • M. [F] a démissionné le 23 janvier 2020.
  • Il a sollicité le paiement de l'indemnité de non-concurrence en janvier 2021.
  • Le conseil des prud'hommes a jugé que la SAS [1] devait payer l'indemnité de non-concurrence.

Sommaire de la décision

Chbre Sociale Prud'Hommes - 11/06/2026 - n° 24/00245

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence est une disposition contractuelle qui interdit à un salarié de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise concurrente après la fin de son contrat de travail.
Comment fonctionne l'indemnité de non-concurrence ?
L'indemnité de non-concurrence est une compensation financière versée par l'employeur au salarié pour la durée de la clause de non-concurrence, généralement calculée sur une base mensuelle.
Quels sont les droits d'un salarié après sa démission ?
Après sa démission, un salarié a le droit de recevoir son solde de tout compte, y compris les indemnités dues, comme celle de non-concurrence si applicable.
Que se passe-t-il si l'employeur ne lève pas la clause de non-concurrence ?
Si l'employeur ne lève pas la clause de non-concurrence, il est tenu de verser l'indemnité de contrepartie financière au salarié, comme l'a jugé le conseil des prud'hommes.
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