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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 12 juin 2026 — n° 26/00640

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt du timbre fiscal dans le cadre d'un appel ?

Principe retenu

L'irrecevabilité d'appel est prononcée lorsque les parties n'ont pas déféré à la demande de dépôt du timbre fiscal, qui est obligatoire dans le cadre d'une procédure d'appel. Cette obligation est prévue par les articles 963 et 964 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel régularisée le 20 février 2026
  • Demande de timbre fiscal faite le 05 mars 2026
  • Absence de dépôt du timbre fiscal à la date de la décision
  • Avis d'irrecevabilité émis le 28 mai 2026
  • Jugement initial rendu le 08 janvier 2026

Articles cités

article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 12/06/2026 - n° 26/00640

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un timbre fiscal ?
Le timbre fiscal est une taxe que les parties doivent acquitter pour pouvoir introduire un recours en appel. Son montant est fixé par la loi.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas le timbre fiscal ?
Si le timbre fiscal n'est pas déposé, votre appel sera déclaré irrecevable, ce qui signifie que la cour ne pourra pas examiner votre recours.
Comment puis-je régulariser mon appel après une irrecevabilité ?
Vous devez déposer le timbre fiscal requis dans le délai imparti pour que votre appel puisse être examiné à nouveau.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision ?
Les délais pour faire appel varient selon les cas, mais en général, vous disposez d'un mois à compter de la notification de la décision pour déposer votre appel.
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