Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 2ème chambre civile, 12 juin 2026 — n° 26/00516

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Cette caducité entraîne la fin de la procédure d'appel.

Faits clés

  • S.A.S. KRONENBOURG a interjeté appel d'un jugement du Juge commissaire de Lisieux.
  • La déclaration d'appel a été enregistrée le 09 février 2026.
  • Un avis a été envoyé le 19 mai 2026 pour inviter les parties à formuler des observations sur la caducité.
  • Aucune observation n'a été faite par l'appelant.
  • L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 12/06/2026 - n° 26/00516

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel signifie que la déclaration d'appel n'est plus valable, souvent en raison du non-respect des délais pour déposer des conclusions.
Comment savoir si mon appel est caduque ?
Votre appel est caduque si vous n'avez pas déposé vos conclusions dans le délai imparti par la loi, ce qui entraîne la fin de la procédure d'appel.
Quels sont les délais pour déposer des conclusions en appel ?
Les délais pour déposer des conclusions en appel sont fixés par l'article 908 du code de procédure civile, et doivent être respectés pour éviter la caducité.
Que faire si mon appel est déclaré caduque ?
Si votre appel est déclaré caduque, vous ne pouvez plus poursuivre la procédure d'appel, mais vous pouvez envisager d'autres recours si cela est possible.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.