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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 12 juin 2026 — n° 25/02496

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Cette caducité ne peut être rapportée.

Faits clés

  • Déclaration d'appel enregistrée le 24 Octobre 2025
  • Absence d'observations des parties suite à l'avis de caducité
  • Non-dépôt des conclusions par l'appelante dans le délai imparti
  • Ordonnance de caducité rendue le 12 Juin 2026
  • Condamnation de l'appelante aux dépens

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 12/06/2026 - n° 25/02496

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de dépôt des conclusions.
Quels sont les délais pour déposer des conclusions dans un appel ?
Les délais pour déposer des conclusions dans un appel sont fixés par l'article 906-2 du code de procédure civile, et doivent être respectés pour éviter la caducité.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Si votre déclaration d'appel est déclarée caduque, vous ne pouvez pas la rapporter, mais vous pouvez envisager d'autres voies de recours si elles sont disponibles.
Qui doit payer les dépens en cas de caducité ?
La S.A.R.L. MILKY-TRAITE a été condamnée aux dépens dans cette décision, ce qui signifie qu'elle doit couvrir les frais de justice liés à la procédure.
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