Cour d'appel, chambre premier président, 12 juin 2026 — n° 26/00528
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers ?
Principe retenu
La mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète peut être ordonnée lorsque les conditions d'une adhésion correcte à un programme de soins sont réunies. Le directeur de l'établissement doit vérifier la régularité de la demande d'hospitalisation et s'assurer de l'identité de la personne malade.
Faits clés
- M. [I] a été hospitalisé sous contrainte à la demande d'un tiers.
- Une décision antérieure du juge des libertés et de la détention a été rendue le 13 mai 2026.
- Le directeur de l'établissement a demandé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.
- Un certificat médical a été fourni pour justifier la demande de soins.
- La mainlevée doit prendre effet dans un délai de vingt-quatre heures ou dès l'établissement d'un programme de soins.
Articles cités
article L3212-3 du code de la santé publique
article L3211-12-1 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Chambre Premier Président - 12/06/2026 - n° 26/00528
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son consentement, généralement en raison d'un risque pour lui-même ou pour autrui.
Comment se déroule la procédure de mainlevée d'une hospitalisation ?
La procédure de mainlevée nécessite une demande formelle, souvent accompagnée d'un certificat médical, et doit être examinée par le juge des libertés et de la détention.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous contrainte ?
Un patient hospitalisé sous contrainte a le droit d'être informé de la raison de son hospitalisation et de contester cette mesure devant un juge.
Qui peut demander la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation ?
La mainlevée peut être demandée par le patient lui-même, un membre de sa famille ou le directeur de l'établissement de santé.
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