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Cour d'appel, c.e.s.e.d.a., 12 juin 2026 — n° 26/00110

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on prolonger la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger ne peut être accordée que si des circonstances nouvelles de fait ou de droit sont intervenues depuis le placement initial. En l'absence de telles circonstances, la demande de prolongation doit être rejetée.

Faits clés

  • M. [G] [S] a été placé en rétention administrative par la préfecture de la Gironde.
  • Une première prolongation de la rétention a été accordée par le tribunal judiciaire de Bordeaux.
  • Le préfet a demandé une seconde prolongation de la rétention pour 30 jours.
  • Le juge a confirmé la prolongation de la rétention administrative.
  • M. [G] [S] a interjeté appel de cette décision.

Articles cités

article L. 743-23 du C.E.S.E.D.A. article L. 742-4 du C.E.S.E.D.A.

Sommaire de la décision

C.E.S.E.D.A. - 12/06/2026 - n° 26/00110

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son expulsion ou de la régularisation de sa situation.
Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par le préfet et justifiée par des circonstances nouvelles. Le juge examine la demande et peut l'accepter ou la rejeter.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat, de contester la décision de rétention et de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Que faire si ma prolongation de rétention est refusée ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision de refus de prolongation auprès de la cour d'appel, en présentant des arguments sur les circonstances nouvelles.
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