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Cour d'appel, c.e.s.e.d.a., 12 juin 2026 — n° 26/00109

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on prolonger la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le juge si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement. Les décisions antérieures doivent être appréciées de manière similaire en l'absence d'illégalité.

Faits clés

  • M. [M] [Q] a été placé en rétention administrative le 12 mai 2026.
  • Une première prolongation de 26 jours a été accordée par le juge le 16 mai 2026.
  • Une seconde demande de prolongation a été faite par le préfet le 10 juin 2026.
  • Le juge a ordonné le maintien de la rétention pour 30 jours supplémentaires le 11 juin 2026.
  • M. [Q] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 juin 2026.

Articles cités

article L. 743-23 du C.E.S.E.D.A. article L.742-4 du C.E.S.E.D.A.

Sommaire de la décision

C.E.S.E.D.A. - 12/06/2026 - n° 26/00109

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son expulsion ou de son retour dans son pays d'origine.
Comment se passe la prolongation de la rétention d'un étranger ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par la préfecture et autorisée par un juge, qui vérifie l'absence de circonstances nouvelles.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et peut contester cette décision devant un juge.
Pourquoi ma rétention a-t-elle été prolongée ?
La prolongation de votre rétention peut être justifiée par l'absence de nouvelles circonstances qui pourraient affecter votre situation.
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