Cour d'appel, 2ème chambre civile - hsc, 12 juin 2026 — n° 26/02731
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien d'une mesure d'hospitalisation complète en cas de programme de soins établi ?
Principe retenu
La convocation tardive du curateur constitue une nullité de fond, rendant inopérante la décision de maintien d'une hospitalisation complète lorsque le patient bénéficie d'un programme de soins.
Faits clés
- Admission de Mme [R] en soins psychiatriques selon la procédure de péril imminent le 17 octobre 2017.
- Décision de maintien des soins psychiatriques par le directeur du centre hospitalier le 20 octobre 2017.
- Ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 août 2023 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète.
- Modification de la prise en charge de Mme [R] en programme de soins le 14 août 2023.
- Requête de Mme [R] pour la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques reçue le 6 mai 2026.
Articles cités
article L. 3211-12 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre civile - HSC - 12/06/2026 - n° 26/02731
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure permettant de placer une personne en soins psychiatriques sans son consentement, généralement en cas de péril imminent.
Comment se déroule la procédure de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation ?
La procédure de mainlevée implique la soumission d'une requête au tribunal, qui doit examiner les conditions de l'hospitalisation et la situation actuelle du patient.
Quels sont les droits d'un patient en soins psychiatriques ?
Un patient a le droit d'être informé de sa situation, de contester son hospitalisation et de bénéficier d'un traitement adapté à ses besoins.
Que faire si le curateur n'est pas convoqué à l'audience ?
Un défaut de convocation du curateur peut entraîner l'annulation de la décision prise lors de l'audience, car cela constitue une nullité de fond.
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