Cour d'appel, 1ère chambre civile, 11 juin 2026 — n° 26/00919

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'un appel dans une procédure disciplinaire ?

Principe retenu

Le désistement d'un appel entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n'est plus compétente pour statuer sur l'affaire. L'appelant est également condamné aux dépens.

Faits clés

Madame [D] [V] épouse [K] a interjeté appel d'une ordonnance de rejet
L'appel a été enregistré le 19 décembre 2025
Une audience de mise en état a été convoquée
Madame [K] a exprimé son souhait de se désister de la procédure par courrier
La cour a constaté le désistement et a prononcé son dessaisissement

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 11/06/2026 - n° 26/00919

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de retirer son recours, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour.

Quels sont les frais associés à un désistement d'appel ?

L'appelant est généralement condamné aux dépens, c'est-à-dire qu'il doit payer les frais de justice liés à la procédure.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, un appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne rende sa décision.

Quelles sont les conséquences d'un désistement pour l'affaire ?

Le désistement entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie qu'elle ne peut plus statuer sur l'affaire.

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