Cour d'appel, chambre Économique, 12 juin 2026 — n° 25/03409
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Prosport VIII peut-elle ouvrir son magasin le dimanche sans autorisation municipale ?
Principe retenu
L'ouverture d'un commerce le dimanche est soumise à une autorisation préalable de la mairie ou à une dérogation légale ou réglementaire. En l'absence de cette autorisation, l'ouverture est considérée comme illégale et peut donner lieu à des sanctions.
Faits clés
- La SAS Décathlon France exploite un magasin à proximité d'un magasin Intersport de la SAS Prosport VIII.
- Décathlon France a constaté des ouvertures dominicales non autorisées de Prosport VIII.
- Une mise en demeure a été adressée à Prosport VIII pour justifier la légalité de ses ouvertures.
- Décathlon France a assigné Prosport VIII en référé pour obtenir l'interdiction d'ouvrir le dimanche.
- Le tribunal a ordonné la production de documents concernant les ouvertures dominicales et le chiffre d'affaires réalisé.
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 12/06/2026 - n° 25/03409
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour ouvrir un magasin le dimanche ?
Un magasin peut ouvrir le dimanche uniquement s'il dispose d'une autorisation municipale ou d'une dérogation légale.
Que faire si un concurrent ouvre son magasin le dimanche sans autorisation ?
Vous pouvez adresser une mise en demeure à votre concurrent et, si nécessaire, saisir le tribunal de commerce en référé pour demander l'interdiction d'ouverture.
Qu'est-ce qu'une astreinte dans le cadre d'une décision de justice ?
Une astreinte est une sanction financière imposée par le tribunal pour chaque jour de non-respect d'une décision judiciaire, visant à inciter à la conformité.
Comment prouver une ouverture illégale d'un commerce ?
Il est possible de dresser un constat d'infraction, par exemple en collectant des preuves telles que des annonces sur les réseaux sociaux ou des témoignages.
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