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Cour d'appel, rétention administrative, 12 juin 2026 — n° 26/00988

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments probants et respecter les conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Faits clés

  • Monsieur [N] [A] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
  • Une décision de placement en rétention a été prise le 12 mai 2026.
  • Monsieur [N] [A] a interjeté appel de l'ordonnance de maintien en rétention.
  • Il a déclaré ne pas avoir de passeport et avoir alterné entre prison et rétention administrative pendant un an et demi.
  • La préfecture a demandé une prolongation de la rétention, mais les conditions de cette prolongation ont été contestées.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 12/06/2026 - n° 26/00988

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire français.
Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?
La procédure de prolongation nécessite que l'autorité administrative présente des pièces justificatives au juge, qui doit évaluer la légitimité de la demande.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant le juge.
Que faire si je ne peux pas être éloigné vers mon pays d'origine ?
Il est possible de contester la prolongation de la rétention en prouvant l'absence de perspectives d'éloignement, ce qui peut conduire à une remise en liberté.
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