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Cour d'appel, rétention administrative, 12 juin 2026 — n° 26/00987

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, conformément à l'article R.743-2 du CESEDA. L'absence de pièces justificatives peut faire obstacle au contrôle du juge.

Faits clés

  • Monsieur [L] [U] a été condamné à une interdiction définitive du territoire français.
  • Une décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement a été prise par la préfecture.
  • Monsieur [L] [U] a été placé en rétention administrative.
  • Il a fait appel de l'ordonnance du magistrat concernant sa rétention.
  • L'administration n'a pas interrogé la borne Eurodac malgré une demande.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 12/06/2026 - n° 26/00987

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui ordonne l'expulsion d'un étranger du territoire français en raison de sa situation irrégulière.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de faire appel de la décision de rétention.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger peut faire appel devant le juge compétent dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des pièces justificatives, et le juge doit pouvoir contrôler la légalité de la mesure.
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