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Cour d'appel, rétention administrative, 12 juin 2026 — n° 26/00986

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours est possible uniquement en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé.

Faits clés

  • Monsieur [Z] [X] a été interpellé le 10 avril 2026.
  • Il a déclaré être de nationalité marocaine lors de son interpellation.
  • La préfecture a demandé une reconnaissance auprès de la Tunisie et de l'Algérie.
  • Monsieur [Z] [X] a demandé à être libéré et a exprimé son souhait d'aller en Espagne.
  • Une ordonnance de maintien en rétention a été rendue le 10 juin 2026.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 12/06/2026 - n° 26/00986

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Comment peut-on contester une décision de rétention ?
Un étranger peut contester une décision de rétention en interjetant appel devant le tribunal compétent dans un délai légal.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou si l'éloignement est impossible pour des raisons administratives.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
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