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Cour d'appel, rétention administrative, 12 juin 2026 — n° 26/00985

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative ?

Principe retenu

Le magistrat peut prolonger le maintien en rétention administrative si les conditions légales sont remplies, notamment en cas de menace à l'ordre public. La régularité de la procédure doit être constatée et les éléments du dossier doivent justifier la prolongation.

Faits clés

  • Monsieur [Z] [M] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
  • Une décision d'interdiction du territoire pour 10 ans a été prononcée à son encontre.
  • La préfecture a demandé une troisième prolongation de la rétention en raison de la menace à l'ordre public.
  • Monsieur [Z] [M] a des perspectives d'éloignement vers l'Algérie, mais les autorités algériennes ne délivrent pas de laissez-passer consulaire.
  • Il a un enfant français et une vie stable en France.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 12/06/2026 - n° 26/00985

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure de rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire.
Comment se passe la prolongation d'une rétention administrative ?
La prolongation doit être demandée par la préfecture et justifiée par des éléments prouvant la menace à l'ordre public ou l'absence de perspectives d'éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant le juge.
Pourquoi ma rétention peut-elle être prolongée ?
La rétention peut être prolongée si des éléments montrent que l'étranger représente une menace pour l'ordre public ou si des démarches pour son éloignement sont en cours.
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