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Cour d'appel, rétention administrative, 12 juin 2026 — n° 26/00983

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, conformément à l'article R.743-2 du CESEDA. L'absence de pièces justificatives peut faire obstacle au contrôle du juge.

Faits clés

  • Monsieur [U] [V] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
  • Une décision de placement en rétention a été prise le 12 mai 2026 par la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
  • Monsieur [U] [V] a interjeté appel de l'ordonnance du 10 juin 2026 concernant son maintien en rétention.
  • Son avocat a soutenu que les conditions d'une deuxième prolongation de la rétention n'étaient pas réunies.
  • Le juge a confirmé l'ordonnance de maintien en rétention.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 12/06/2026 - n° 26/00983

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son éloignement.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, vous devez interjeter appel devant le juge compétent dans un délai légal.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des pièces administratives et ne peut être décidée que si des perspectives d'éloignement existent.
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