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Cour d'appel, rétention administrative, 12 juin 2026 — n° 26/00982

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en cas de violation des formes prescrites par la loi ?

Principe retenu

Le magistrat ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que si la violation des formes prescrites a porté substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, et si cette atteinte n'a pu être réparée par une régularisation avant la clôture des débats.

Faits clés

  • Monsieur [C] [G] est un ressortissant ghanéen né le 07 Février 2004.
  • Il a été placé en rétention administrative par le préfet des Bouches-du-Rhône.
  • L'arrêté de placement a été notifié le 12 juillet 2025.
  • Monsieur [C] [G] a été entendu en audience publique le 12 Juin 2026.
  • Il a soulevé la nullité de la procédure en raison de l'absence d'interprète pendant sa garde à vue.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 63-1 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 12/06/2026 - n° 26/00982

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire national dans des locaux spécifiques, en attendant son éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de bénéficier d'un avocat et d'un interprète, ainsi que de contester la décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation se fait par voie d'appel devant le tribunal compétent, en soulevant des arguments juridiques tels que la nullité de la procédure.
Que faire si l'on n'a pas eu d'interprète lors de la garde à vue ?
Il est possible de soulever cette irrégularité devant le juge, car cela peut constituer une violation des droits de la défense.
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