Cour d'appel, rétention administrative, 12 juin 2026 — n° 26/00981
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative est-elle recevable ?
Principe retenu
La recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative doit être examinée en fonction des pièces justificatives fournies et de la régularité de la procédure. En l'absence de pièces manquantes clairement identifiées, la requête est déclarée recevable.
Faits clés
- Monsieur [R] [W] a été condamné à une interdiction du territoire national pour 3 ans.
- Une décision de placement en rétention a été prise par la préfecture le 6 juin 2026.
- Monsieur [R] [W] a fait appel de l'ordonnance de rétention le 11 juin 2026.
- Il a déclaré vouloir partir en Italie avec sa femme.
- La préfecture a sollicité la confirmation de l'ordonnance de rétention.
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 12/06/2026 - n° 26/00981
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui impose à un étranger de quitter le territoire national, souvent en raison d'une condamnation pénale ou d'une situation irrégulière.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention ?
La contestation d'une décision de rétention peut se faire par voie d'appel devant la cour d'appel, en soulevant des arguments sur la régularité de la procédure ou sur les conditions de la rétention.
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une requête en prolongation ?
Pour qu'une requête en prolongation soit recevable, elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires et respecter les délais de procédure.
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