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Cour d'appel, rétention administrative, 11 juin 2026 — n° 26/00969

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

Le maintien en rétention administrative d'un étranger doit être justifié par des éléments concrets et vérifiables, notamment en ce qui concerne l'interdiction de territoire. La décision de prolongation de la rétention doit respecter les droits de la défense et les procédures établies par le CESEDA.

Faits clés

  • Monsieur [W] [A] est né le 15 décembre 2007 en Algérie.
  • Il a été placé en rétention administrative par la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
  • Une décision d'interdiction définitive du territoire français a été prononcée à son encontre.
  • Monsieur [W] [A] a contesté la mesure de rétention devant le tribunal judiciaire de Marseille.
  • L'ordonnance du 8 juin 2026 a confirmé le maintien de sa rétention.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 11/06/2026 - n° 26/00969

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui ordonne à un étranger de quitter le territoire français, souvent en raison d'une situation irrégulière.
Comment contester une rétention administrative ?
Pour contester une rétention administrative, il faut déposer une requête auprès du tribunal judiciaire compétent, en exposant les motifs de la contestation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la mesure devant un juge.
Quelles sont les conditions pour être maintenu en rétention ?
Le maintien en rétention doit être justifié par des éléments concrets, tels qu'une interdiction de territoire ou un risque de fuite.
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