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Cour d'appel, chambre 1-11 ho, 12 juin 2026 — n° 26/00095

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions légales pour justifier une hospitalisation sous contrainte ?

Principe retenu

L'hospitalisation sous contrainte doit être justifiée par un intérêt imminent et un risque pour la personne ou l'ordre public, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Faits clés

  • Monsieur [A] [E] a été hospitalisé sous HSC provisoire le 26 mai 2026.
  • Il a déclaré avoir été agressé par des personnes haut placées et avoir porté plainte.
  • Il a demandé la mainlevée de son hospitalisation, affirmant se sentir bien et stable.
  • Les médecins ont conclu qu'il était calme et ont réduit ses traitements médicamenteux.
  • L'avocat a contesté la légalité de l'hospitalisation en l'absence de justification des conditions requises.

Articles cités

article L.3211-12-4 du code de la santé publique article R3211-22 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 HO - 12/06/2026 - n° 26/00095

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
C'est une mesure qui permet de placer une personne dans un établissement de santé sans son consentement, généralement pour des raisons de sécurité ou de santé.
Quels sont les critères pour une hospitalisation sous contrainte ?
Il faut prouver un risque imminent pour la personne ou l'ordre public, ainsi qu'un avis médical favorable.
Comment puis-je demander la mainlevée de mon hospitalisation ?
Vous devez faire une demande formelle auprès du tribunal, souvent avec l'aide d'un avocat, en présentant des éléments prouvant votre stabilité.
Quels recours ai-je si je suis hospitalisé contre ma volonté ?
Vous pouvez contester la décision devant le juge des libertés et de la détention, en fournissant des preuves de votre état de santé.
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