Cour d'appel, chambre 1-11 ho, 12 juin 2026 — n° 26/00094

12 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de représentation d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques lors d'une audience d'appel ?

Principe retenu

L'article L3211-12-2 du code de la santé publique prévoit que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit être entendue, assistée ou représentée par un avocat. Si des motifs médicaux justifient son absence, elle doit être représentée par un avocat dans les conditions prévues par la loi.

Faits clés

Madame [Z] [Y] a été hospitalisée sous contrainte à la demande du directeur de l'hôpital.
Un certificat médical a été présenté pour justifier l'absence de Madame [Z] à l'audience.
L'avocat de Madame [Z] a contesté la validité du certificat médical.
Le directeur du centre hospitalier n'a pas comparu à l'audience.
La décision d'hospitalisation a été prise le 16 mai 2026.

Articles cités

article L3211-12-2 du code de la santé publique article R3211-18 du code de la santé publique article R3211-22 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 HO - 12/06/2026 - n° 26/00094

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?

L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet de placer une personne en soins psychiatriques sans son consentement, généralement pour des raisons de dangerosité ou de nécessité de soins.

Quels sont les droits d'un patient lors d'une hospitalisation sous contrainte ?

Le patient a le droit d'être informé de la mesure, d'être assisté par un avocat, et de contester la décision devant un juge.

Comment un avocat peut-il représenter un patient absent ?

L'avocat peut représenter le patient en son absence si celle-ci est justifiée par un certificat médical attestant de l'impossibilité de comparution.

Quels recours sont possibles après une décision d'hospitalisation ?

Le patient ou ses proches peuvent faire appel de la décision d'hospitalisation devant la cour d'appel dans un délai légal.

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