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Cour d'appel, chambre 1-11 ho, 12 juin 2026 — n° 26/00093

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation complète sous contrainte en milieu psychiatrique ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sous contrainte doit être fondée sur des certificats médicaux rédigés par des professionnels différents, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Faits clés

  • Monsieur [J] [U] a été hospitalisé sous contrainte en milieu psychiatrique.
  • Des certificats médicaux ont été émis par le même médecin, ce qui soulève un grief.
  • Monsieur [J] [U] a exprimé des préoccupations concernant son traitement et son environnement carcéral.
  • Il a demandé à être transféré dans un autre établissement où il avait précédemment été incarcéré.
  • Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas comparu à l'audience.

Articles cités

article L3211-12-4 du code de la santé publique article L3214-3 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 HO - 12/06/2026 - n° 26/00093

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet de placer une personne en soins psychiatriques sans son consentement, lorsque sa santé mentale le nécessite et qu'elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui.
Quels sont mes droits en cas d'hospitalisation psychiatrique ?
Vous avez le droit d'être informé de votre état de santé, de recevoir des soins appropriés et de contester la décision d'hospitalisation devant un juge.
Comment contester une décision d'hospitalisation ?
Vous pouvez contester la décision d'hospitalisation en saisissant le juge des libertés et de la détention, qui examinera la légalité de la mesure.
Quels médecins peuvent rédiger des certificats pour une hospitalisation ?
Les certificats médicaux pour une hospitalisation doivent être rédigés par des médecins différents pour garantir l'objectivité de l'évaluation de l'état de santé du patient.
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