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Cour d'appel, chambre 1-8, 12 juin 2026 — n° 26/06529

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de forme pour interjeter appel en matière contentieuse ?

Principe retenu

La constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour d'appel, et la déclaration d'appel doit comporter cette constitution pour être valide. À défaut, l'appel est déclaré irrecevable.

Faits clés

  • Monsieur [F] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 9 avril 2026.
  • L'appel a été formé par courrier recommandé reçu le 1er juin 2026.
  • L'appel n'a pas été effectué par voie électronique.
  • Monsieur [F] [Y] n'a pas constitué d'avocat pour son appel.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 12/06/2026 - n° 26/06529

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour interjeter appel ?
Pour interjeter appel, il est nécessaire de respecter les règles de procédure, notamment la constitution d'un avocat et le dépôt de l'appel par voie électronique.
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre appel a été déclaré irrecevable car vous n'avez pas constitué d'avocat et n'avez pas respecté la forme requise pour l'appel.
Quels sont les frais associés à un appel ?
Les frais associés à un appel peuvent inclure les honoraires d'avocat et les dépens, qui sont les frais de justice liés à la procédure.
Comment faire un appel par voie électronique ?
Pour faire un appel par voie électronique, vous devez utiliser le portail dédié aux procédures judiciaires en ligne et suivre les instructions pour le dépôt de votre dossier.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, vous pouvez envisager de reformuler votre appel en respectant les conditions de forme requises ou explorer d'autres voies de recours.

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