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Cour d'appel, chambre 1-8, 12 juin 2026 — n° 26/02059

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par l'appelant.
  • Avis de caducité transmis le 19 mai 2026.
  • Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti.
  • Décision de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
  • Condamnation de l'appelant aux dépens.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 12/06/2026 - n° 26/02059

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de procédure, notamment le dépôt de conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions ?
Vous devez déposer vos conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, généralement fixé par le greffe.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Vous pouvez envisager de déposer une nouvelle déclaration d'appel, mais cela dépendra des circonstances et des délais légaux.
Qui paie les dépens en cas de caducité ?
L'appelant est généralement condamné aux dépens, c'est-à-dire qu'il doit payer les frais de justice engagés par la partie adverse.
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