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Cour d'appel, chambre 1-3, 12 juin 2026 — n° 25/10707

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice en date du 2 décembre 2022 peut-elle être déclarée commune et opposable aux parties concernées ?

Principe retenu

L'ordonnance de référé peut être déclarée commune et opposable aux parties lorsque les conditions de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile sont remplies, permettant ainsi la poursuite des opérations d'expertise au contradictoire des parties.

Faits clés

  • La SCI Rivaprim Habitat a assigné la société TDCA et son assureur devant le juge des référés.
  • Une ordonnance de référé a été rendue le 3 octobre 2024, rejetant la demande de la SCI Rivaprim Habitat.
  • La SCI Rivaprim Habitat a interjeté appel de cette ordonnance.
  • L'ordonnance de référé du 2 décembre 2022 avait désigné un expert judiciaire.
  • La cour a infirmé l'ordonnance de référé du 3 octobre 2024 en toutes ses dispositions.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 491 alinéa 2 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-3 - 12/06/2026 - n° 25/10707

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?
Une ordonnance de référé est une décision rendue par un juge en matière d'urgence, permettant de prendre des mesures provisoires avant un jugement définitif.
Comment une ordonnance de référé peut-elle être déclarée commune ?
Elle peut être déclarée commune si les parties concernées sont informées et peuvent participer aux opérations d'expertise.
Quels sont les effets d'une expertise judiciaire ?
L'expertise judiciaire permet d'obtenir une évaluation technique sur des points litigieux, souvent nécessaire pour trancher un litige.
Comment contester une ordonnance de référé ?
Pour contester une ordonnance de référé, il faut interjeter appel dans les délais impartis et exposer les motifs de contestation.
Quels sont les dépens dans une procédure judiciaire ?
Les dépens sont les frais engagés pour la procédure, y compris les honoraires d'avocat et les frais d'expertise, qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante.
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