Cour d'appel, chambre 1-3, 12 juin 2026 — n° 25/09547
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [Y] [E] est-il tenu de communiquer une attestation d'assurance décennale à Mme [W] [V] dans le cadre des travaux réalisés ?
Principe retenu
L'entrepreneur est tenu de fournir une attestation d'assurance décennale couvrant les travaux réalisés, et le juge peut ordonner cette communication en référé si cela est justifié par les circonstances du litige.
Faits clés
- Mme [W] [V] a confié des travaux d'agrandissement à M. [Y] [E].
- Les travaux ont été interrompus suite à des fissures apparues chez les voisins.
- Mme [W] [V] a missionné un expert amiable qui a établi un rapport sur les désordres.
- Elle a assigné M. [Y] [E] en référé pour obtenir une expertise et la communication de son attestation d'assurance décennale.
- Le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise mais a refusé la communication de l'attestation sous astreinte.
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 12/06/2026 - n° 25/09547
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assurance décennale ?
L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour les entrepreneurs, couvrant les dommages pouvant affecter la solidité de l'ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux.
Comment obtenir une attestation d'assurance décennale ?
Vous devez demander à votre entrepreneur de vous fournir une attestation d'assurance décennale, qui doit être en cours de validité au moment de l'ouverture du chantier.
Que faire si des fissures apparaissent après des travaux ?
Il est conseillé de faire appel à un expert pour évaluer les désordres et, si nécessaire, d'engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation.
Quels sont les recours en cas de litige avec un entrepreneur ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour demander une expertise ou engager une action en responsabilité pour obtenir des réparations.
Quelles sont les conséquences de l'absence d'assurance décennale ?
L'absence d'assurance décennale peut entraîner des difficultés pour obtenir réparation en cas de dommages, et l'entrepreneur peut être tenu responsable des désordres.
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