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Cour d'appel, chambre 1-2, 12 juin 2026 — n° 25/09404

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Synthèse de la décision

Question juridique

M. [U] [M] peut-il obtenir une expertise judiciaire concernant le bateau vendu malgré son absence de localisation ?

Principe retenu

La demande d'expertise judiciaire peut être déboutée si le bien litigieux n'est pas localisé, rendant l'expertise impossible. De plus, le litige peut avoir évolué vers un autre domaine juridique, ce qui relativise l'utilité de la mesure d'expertise.

Faits clés

  • M. [M] a acheté un bateau pour 22 800 euros.
  • Un acompte de 5 000 euros a été versé, suivi de deux paiements de 10 000 euros et 7 800 euros.
  • M. [M] a constaté des dysfonctionnements et un dépassement des heures de fonctionnement des moteurs.
  • Il a demandé des réparations ou une restitution de 50 % du prix de vente.
  • La SARL Nautic a proposé la résolution de la vente mais a nié sa responsabilité.

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 12/06/2026 - n° 25/09404

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés protège l'acheteur contre les défauts non visibles au moment de l'achat, qui rendent le bien impropre à son usage.
Comment demander une expertise judiciaire ?
Pour demander une expertise judiciaire, il faut en faire la demande auprès du tribunal compétent, en justifiant de l'utilité de cette mesure pour le litige.
Que faire si le produit acheté est défectueux ?
Vous pouvez demander une réparation, un remplacement ou une restitution partielle du prix, selon les circonstances et les termes du contrat.
Quels frais dois-je payer en cas de litige ?
En cas de litige, chaque partie est généralement responsable de ses propres frais, sauf décision contraire du tribunal.
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