Cour d'appel, chambre 1-2, 12 juin 2026 — n° 25/09275
Synthèse de la décision
Question juridique
Le comité social et économique est-il tenu de communiquer des documents comptables et financiers à son président ?
Principe retenu
Le comité social et économique n'a pas d'obligation générale de communication des documents comptables et financiers, sauf dans le cadre de la préparation des réunions plénières pour arrêter les comptes. La cour a ordonné la communication de certains documents spécifiques en vertu des articles du code du travail.
Faits clés
- M. [P] [G] a assigné M. [E] [W] et Mme [B] [T] pour obtenir des documents comptables
- La demande portait sur des documents depuis mai 2023
- Le juge des référés a d'abord déclaré n'y avoir lieu à référé
- La cour a infirmé cette décision en ordonnant la communication de documents spécifiques
- Une astreinte de 100 euros par jour de retard a été imposée
Articles cités
article L.2315-65 du code du travail
article L.2315-69 du code du travail
article L.2315-68 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 12/06/2026 - n° 25/09275
Questions fréquentes
Quels documents le CSE doit-il fournir à son président ?
Le CSE doit fournir des documents tels que le livre des dépenses et recettes, l'état de synthèse simplifié, le rapport annuel d'activité et de gestion, et l'arrêté annuel des comptes.
Comment se déroule la procédure pour obtenir des documents comptables ?
Il faut assigner les membres du CSE en référé pour demander la communication des documents, en précisant les documents souhaités.
Quelles sont les conséquences d'un refus de communication des documents ?
Un refus peut entraîner une décision de justice ordonnant la communication des documents, assortie d'une astreinte financière en cas de non-respect.
Qu'est-ce qu'une astreinte dans ce contexte ?
Une astreinte est une pénalité financière imposée par le tribunal pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une obligation, ici la communication des documents.
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