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Cour d'appel, chambre 1-8, 12 juin 2026 — n° 25/07299

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de succession ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties conservent à leur charge les frais et dépens qu'elles ont supportés.

Faits clés

  • Désistement d'appel par les ayants-droits de feue Madame [Y] [T] [F] veuve [E]
  • Acceptation du désistement par les intimés, Messieurs [B] [Q] [C] [E] et [H] [E]
  • Décès de Madame [Y] [T] [F] le 16 mai 2025
  • Intervention volontaire de Madame [L] [F] et Monsieur [G] [F]
  • Conclusions de reprise volontaire d'instance notifiées le 23 mai 2023

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 12/06/2026 - n° 25/07299

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant les frais qu'elle a supportés.
Qui peut accepter un désistement d'appel ?
Les intimés, c'est-à-dire les parties adverses, peuvent accepter le désistement d'appel, ce qui valide la procédure.
Comment se répartissent les frais après un désistement d'appel ?
Chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a supportés, sans possibilité de demande de remboursement.
Quelles sont les conséquences pour les ayants-droits d'un désistement d'appel ?
Les ayants-droits ne peuvent plus contester la décision sur laquelle portait l'appel, et l'affaire est considérée comme close.
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