Cour d'appel, chambre 4-8a, 11 juin 2026 — n° 25/03569

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de prise en charge de maladie professionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte la décision rendue par le tribunal. En l'absence de réserves, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

Mme [U] [D] conteste le refus de prise en charge de sa maladie professionnelle par la CPAM.
Le tribunal a déclaré le recours de Mme [U] [D] recevable mais mal fondé.
Mme [U] [D] a relevé appel de cette décision.
La CPAM a accepté le désistement de l'appel sans réserve.
Le désistement a été constaté par la cour.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 11/06/2026 - n° 25/03569

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à poursuivre une action en appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets d'un désistement en matière de maladie professionnelle ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la décision initiale de refus de prise en charge est acceptée.

Que se passe-t-il si la CPAM accepte le désistement ?

Si la CPAM accepte le désistement sans réserve, cela confirme que l'appel est abandonné et que la décision du tribunal reste en vigueur.

Quels sont les droits de l'appelant après un désistement ?

Après un désistement, l'appelant ne peut plus contester la décision initiale, sauf dans des cas très spécifiques qui justifieraient une nouvelle action.

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