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Cour d'appel, chambre 4-8a, 11 juin 2026 — n° 25/03441

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire relative à l'allocation d'éducation enfant handicapé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. En l'absence de réserves, le désistement est déclaré parfait.

Faits clés

  • Rejet de la demande d'allocation d'éducation enfant handicapé par la MDPH des Bouches-du-Rhône
  • Recours administratif préalable infructueux par les parents de l'enfant
  • Jugement du tribunal judiciaire de Marseille reconnaissant un taux d'incapacité de 50 à 79%
  • Attribution de l'AEEH pour une période déterminée
  • Désistement d'appel de la MDPH accepté par la représentante légale de l'enfant

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 11/06/2026 - n° 25/03441

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel contre un jugement.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'acquiescement au jugement, ce qui signifie que la décision initiale devient définitive.
La MDPH peut-elle revenir sur son désistement d'appel ?
Non, une fois le désistement d'appel accepté, la MDPH ne peut pas revenir sur cette décision.
Quels sont les droits des parents après un désistement d'appel ?
Les parents conservent les droits reconnus par le jugement initial, notamment l'attribution de l'AEEH pour leur enfant.
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