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Cour d'appel, chambre 4-8a, 11 juin 2026 — n° 25/03100

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est formé sans réserve, emporte acquiescement au jugement. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'acceptation de la partie adverse si aucun appel incident n'a été formé.

Faits clés

  • M. [E] [S] a formé opposition à une contrainte de l'URSSAF PACA pour un montant de 100 euros.
  • Le tribunal judiciaire a débouté M. [E] [S] de son recours et validé la contrainte.
  • M. [E] [S] a relevé appel de cette décision.
  • Il a ensuite transmis un courrier de désistement au greffe.
  • L'URSSAF PACA a accepté le désistement sans réserve.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 11/06/2026 - n° 25/03100

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel contre une décision de justice.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la décision initiale devient définitive.
Est-ce que l'URSSAF peut s'opposer à un désistement ?
Dans ce cas précis, l'URSSAF a accepté le désistement sans réserve, ce qui signifie qu'elle ne s'y oppose pas.
Quels frais sont à la charge de l'appelant en cas de désistement ?
L'appelant, ici M. [E] [S], est condamné aux dépens d'appel, c'est-à-dire qu'il doit payer les frais de justice liés à la procédure.
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