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Cour d'appel, chambre 4-8a, 11 juin 2026 — n° 25/03016

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des cotisations sociales dues par Mme [W] à l'URSSAF PACA suite à la mise en demeure ?

Principe retenu

La mise en demeure émise par l'URSSAF pour le paiement des cotisations sociales doit être respectée, et le montant peut être contesté devant le tribunal. En cas de contestation, le tribunal peut confirmer ou infirmer la décision de l'URSSAF.

Faits clés

  • Mme [W] est gérante d'une société affiliée à l'URSSAF depuis 2008.
  • L'URSSAF a émis une mise en demeure de 50 885 euros pour des cotisations sociales impayées.
  • La commission de recours amiable a réduit le montant à 46 495 euros.
  • Mme [W] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Marseille.
  • Le tribunal a débouté Mme [W] de ses demandes et a condamné à payer 39 409 euros.

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 11/06/2026 - n° 25/03016

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de l'URSSAF ?
C'est une notification officielle demandant le paiement de cotisations sociales dues, accompagnée d'un montant précis.
Comment puis-je contester une décision de l'URSSAF ?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF, puis éventuellement le tribunal si la contestation est rejetée.
Quels sont les risques de ne pas payer mes cotisations sociales ?
Vous risquez des majorations de retard, des pénalités, et des actions en recouvrement par l'URSSAF.
Que signifie le terme 'dépens' dans une décision de justice ?
Les dépens désignent les frais de justice que la partie perdante doit payer à la partie gagnante.
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