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Cour d'appel, chambre 1-7, 11 juin 2026 — n° 23/06404

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la défaillance du prêteur à justifier de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur ?

Principe retenu

Lorsqu'un prêteur ne peut justifier d'avoir respecté ses obligations relatives à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, ce dernier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Faits clés

  • Contrat de crédit renouvelable consenti par la SA LYONNAISE DE BANQUE à Monsieur [C] d'un montant maximum de 10.000 euros.
  • Monsieur [C] a effectué plusieurs demandes de déblocage de fonds entre 2018 et 2020.
  • La SA LYONNAISE DE BANQUE a résilié le contrat en janvier 2022 après des échéances impayées.
  • La banque a assigné Monsieur [C] pour le paiement de sommes dues, mais a été déboutée par le juge des contentieux de la protection.
  • La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a relevé appel de cette décision.

Sommaire de la décision

Chambre 1-7 - 11/06/2026 - n° 23/06404

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un crédit renouvelable ?
Un crédit renouvelable est une forme de crédit qui permet à l'emprunteur de disposer d'une réserve d'argent qu'il peut utiliser à tout moment, dans la limite d'un montant maximum.
Quels sont les droits d'un emprunteur en cas de litige avec son prêteur ?
L'emprunteur a le droit de contester les décisions du prêteur et de demander des justifications sur les conditions de son crédit, notamment sur l'évaluation de sa solvabilité.
Comment un prêteur doit-il évaluer la solvabilité d'un emprunteur ?
Le prêteur doit recueillir des informations sur les revenus, les charges et la situation financière de l'emprunteur pour évaluer sa capacité à rembourser le crédit.
Que faire si je ne peux pas rembourser mon crédit ?
Il est conseillé de contacter le prêteur pour discuter des options possibles, comme un rééchelonnement de la dette ou une demande de délai de paiement.
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